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Informations et mentions légales

Raison sociale : L'Intermédiaire Immobilier

Forme juridique : SARL

Capital social : 1000 €

Siège social : Route de Calas - Lieu dit "La Mère" - 13480 Cabriès - France

Téléphone : 06.67.06.17.41

Adresse e-mail : contact@lintermediaire-immobilier.fr

Site Web : "http://www.lintermediaire-immobilier.fr" ou "www.lintermediaire-immobilier.fr"

Gérante : Nathalie Djeha

RCS : 904 232 444 immatriculation réalisée à Aix-en-Provence

Numéro SIREN :  904232444
Numéro SIRET : (siège) 90423244400011

Numéro TVA Intracommunautaire : FR00904232444

Carte Professionnelle T : N° CPI13102021000000255 délivrée par la CCI de Marseille - Provence

Titre professionnel : Agent Immobilier (octroyé en France)

Activités : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Recherches et ventes immobilières)

Caisse de Garantie Financière Transactions : GALIAN - 89 Rue la Boétie - 75008 Paris - France - Absence de garantie financière.

Images et photos : De l'hébergeur 1&1 IONOS SARL

Directrice de la publication et responsable de la rédaction : Nathalie Djeha

Editeur du site : 1&1 IONOS SARL - 7 place de la Gare - BP 70109 - 57200 Sarreguemines - Site Web : "http://www.ionos.fr" ou "www.ionos.fr"

Adresse e-mail : support@ionos.fr - Téléphone : 09.70.80.89.11
Hébergeur : 1&1 IONOS SARL - 7 place de la Gare - BP 70109 - 57200 Sarreguemines  - Site Web : "http://www.ionos.fr" ou www.ionos.fr"

Adresse e-mail : support@ionos.fr - Téléphone : 09.70.80.89.11
Médiateur de la consommation : ANM CONSO - 2 Rue de Colmar - 94300 Vincennes - Site web officiel : https://www.anm-conso.com  - Téléphone : 01.46.81.20.95 - E-mail en remplissant le formulaire de saisie  en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com.

Les mentions légales ont été générées par l'intermédiaire du site : "générateur de mentions légales pour site internet gratuit" ou "http://www.generateur-de-mentions-legales.com" mais également, par la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier et par 1&1 IONOS SARL (source d'informations). Générateur de mentions légales, offert par "imprimerie paris, imprimeur paris" ou "http://welye.com" ou "Welye.com".

Règlementation de la profession

La profession d'Agent Immobilier est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi « Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, réformée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Conditions générales d'utilisation et respect de la politique de confidentialité.

Visualisation du site

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L'Intermédiaire Immobilier est une marque déposée donc tous les droits lui sont réservés.

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Limitation contractuelles sur les données
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais il peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse suivante : contact@lintermediaire-immobilier.fr,

en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, erreur significative, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Utilisation du site

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Générales d’Utilisation, mentions légales et se soumettre au respect de la politique de confidentialité.

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L'hébergeur et éditeur "1&1 IONOS SARL" met en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer une information exacte et sécurisée ainsi qu'une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Les internautes devront donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de "www.lintermediaire-immobilier.fr" (adresse e-mail : contact@lintermediaire-immobilier.fr via le formulaire de contact à la page Contact du présent site), et signaler toutes modifications du site qu'il jugera utile. "1&1 IONOS SARL" n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Contact

Dans le cas où des utilisateurs, du site www.lintermediaire-immobilier.fr, demandent par le biais du formulaire de contact à la page Contact : un rendez-vous pour des visites ou une rencontre, des renseignements sur les prestations de services ou sur les annonces publicitaires (produits) ou sur les tarifs ou exposent le souhait d'un mandat exclusif de recherche ou de vente, leur demande sera étudiée et traitée dans les meilleurs délais.

Pour toutes autres demandes de renseignements celles-ci seront étudiées et ne seront pas traitées si elles n'ont pas de liens

avec l'immobilier.

 Publications

Toutes les informations contenues sur le présent site sont données à titre indicatif, mises à disposition des utilisateurs dans le but d'être consultées à des fins d’informations générales et également commerciales (prise de mandats).
La gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier se porte garant des informations inscrites sur son site ou sur les annonces publicitaires et essaiera de garantir la concordance et l’authenticité de celles-ci dans la mesure du possible et, effectuera les rectifications des informations inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais, ainsi que leurs mises à jour.

Et s'attribue, également, le droit de rectifier, modifier ou d'effacer certains contenus de textes, photos ou images sur le présent site sans préavis et à tout moment.

Diffusion des annonces publicitaires immobilières
Tous les mandats conclus entre les clients et la SARL L'Intermédiaire Immobilier sont soumis, après signature, au délai de réflexion de 14 jours prévu par la loi française et donc toutes les annonces publicitaires des biens immobiliers à vendre par la SARL L'Intermédiaire Immobilier (suite à un démarchage ou à un mandat exclusif de recherche ou de vente réalisé à distance) seront soumis à ce même délai.

Aucune communication, diffusion sur les différents supports publicitaires et visites avec les prospects ne seront effectuées tant que ce délai ne sera pas écoulé.

Dans la situation où les propriétaires ont la possibilité de jouir de ce droit, une fois le délai de réflexion achevé les biens seront mis immédiatement en publicité sur les différents sites d'annonces immobilières connus sur Internet et définis par la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier (tels que SeLoger, Leboncoin, Bien'ici, Logic-immo et Figaro Immo) et/ou sur des revues publicitaires immobilières et/ou sur des journaux de petites annonces (à déterminer avec les propriétaires vendeurs). Et la communication de renseignements concernant le bien à la vente pourra alors être faite et les visites pourront commencer.

Si toutes fois, les propriétaires qui ont confié la vente de leur bien immobilier à la SARL L'Intermédiaire Immobilier suite à un démarchage et qui ont conclu un mandat exclusif de vente hors établissement ou à distance avec la gérante, sachant qu'ils disposent d'un délai de réflexion de 14 jours après la signature dudit mandat leur permettant de se rétracter et qui voudraient faire valoir ce droit (via le coupon détachable sur le mandat) leur permettant d'exercer leur droit de rétractation prévu par la loi française et qui en découlerai une résiliation du mandat alors la suppression de l'annonce publicitaire de leur bien immobilier sera immédiatement effectuée dès lors que la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier aura reçu par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de La Poste faisant foi) dudit document de demande de résiliation de mandat daté, signé et rempli en bonne et due forme et envoyé dans le délai imparti.

A savoir la totalité des informations indiquées et contenues dans le descriptif des annonces publicitaires immobilières sur les différents sites d'annonces de ventes immobilières cités précédemment est issue et est, sous la seule et unique responsabilité des propriétaires vendeurs et, retranscrites telles quelles par la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier sur les différents sites de ventes immobilières en ligne et autres supports publicitaires proposés aux vendeurs pour la mise en publicité de leur bien.

La gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier fera de son mieux pour assurer l'exactitude de l'ensemble de ces informations.

Et les utilisateurs et/ou clients reconnaissent et acceptent le fait que la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable du caractère volontaire inexact des informations divulguées par les propriétaires à celle-ci ainsi que

les oublis ou erreurs de leur part.

Cookies

(Source : 1&1 IONOS SARL)

Que sont les cookies et quelles données collectent ils ?

Les cookies Internet sont des paquets de données échangés entre programmes informatiques. En général, les cookies HTTP sont

utilisés par les sites Web pour stocker les données des utilisateurs localement et sur le serveur du site visité.

Les cookies sont donc de petits fichiers textes que le navigateur Web stocke sur le disque dur de l’ordinateur de l'internaute (soit dans le dossier du navigateur lui-même, soit dans les données du programme).

Dès que vous visitez une page Internet pour la première fois, un nouveau cookie est créé et il recueille les informations qui peuvent être collectées par l’opérateur du site Web. Cependant, certains navigateurs stockent tous les cookies Internet dans un seul fichier. Les informations contenues dans ce fichier texte sont à leur tour subdivisées en attributs qui sont inclus individuellement. 

Les attributs les plus courants comprennent :

Un numéro unique et généré au hasard qui est utilisé pour reconnaître votre ordinateur. Ceci rend possible des applications Web

telles que les boutiques en ligne et les services bancaires en ligne : le site Web « se souvient » de vous en conséquence, de sorte que, par exemple, les articles sélectionnés précédemment ne disparaissent pas de votre panier d'achat à chaque fois que vous appelez

une nouvelle page.

Le nom de domaine, c'est-à-dire le site Web auquel le cookie fait référence. Une visite d'un site Web peut également générer plusieurs cookies si, par exemple, des fichiers d'images sont hébergés sur un autre serveur.

Les paramètres utilisateur tels que la langue et les préférences spéciales. L'exploitant du site Web ne souhaite pas forcer l'utilisateur à ajuster le site Web en fonction de ses besoins chaque fois qu'il le visite. Par conséquent, ces paramètres sont stockés par

des cookies internet.

Le temps passé sur le site Web ou sur des sous-pages individuelles. Ces données sont volontiers collectées à des fins d'évaluation statistique.

Les données saisies par l'utilisateur via des formulaires Web, comme l'adresse email, le nom ou le numéro de téléphone. Ceci inclut également les termes de recherche saisis dans les champs de recherche.

Les sous-pages visitées telles que les pages de produits dans les boutiques en ligne. Ces données sont d'une grande importance pour le marketing en ligne.

Les méta-données telles que la date d'expiration d'un cookie, le chemin et les spécifications de sécurité (par exemple « HTTPS uniquement »). Alors que certains cookies sont supprimés après avoir quitté le site Web (ce qui est particulièrement courant dans les services bancaires en ligne), d'autres cookies internet restent en place pendant des années.

Qui sauvegarde des cookies et pourquoi ?

Les cookies sont stockés principalement du côté client. Cependant, l'opérateur du serveur a également la possibilité d'obtenir sa propre copie de ce que l'on appelle les cookies internes, lorsque les cookies Internet sont renvoyés par le navigateur. Les cookies assurent avant toute chose une navigation Internet plus aisée, enregistrent l'utilisateur et ses habitudes de navigation et adaptent les sites Web et les fonctions Web associées.

Mais les données stockées dans les cookies sont également très intéressantes pour les exploitants de sites Web, car ils peuvent en tirer des statistiques et des conclusions sur le comportement de navigation des visiteurs. De plus, les cookies Internet côté serveur permettent de créer des profils d'utilisateurs. Ce sont ces profils d'utilisateurs qui permettent un marketing en ligne plus ciblé et surtout, qui est la base essentielle pour une publicité personnalisée.

Dans ce contexte, les soi-disant Third Party Cookies sont particulièrement efficaces : ils sont généralement mis en place par des tiers, sans être remarqués, et espionnent le comportement de navigation des utilisateurs, généralement sur une longue période de temps et sur différents serveurs. Par exemple, si vous visitez fréquemment des sites Web consacrés à la santé, il est probable que vous verrez bientôt plus de publicités pour des médicaments, même sur des sites Web qui n'ont rien à voir avec le sujet. Un autre utilisateur est susceptible de voir de la publicité différente sur le même site Web parce que son profil d'utilisateur révèle un intérêt pour un domaine différent. Les défenseurs de la protection des données considèrent donc les cookies Internet comme la cause principale des « utilisateurs transparents » dont les traces sur Internet sont utilisées abusivement à des fins marketing telles que le ciblage comportemental.

Quelques utilisateurs n’avaient jusqu’alors probablement pas connaissance de l’existence de cookies jusqu’à la mise en place de la nouvelle directive européenne. L’opérateur du site Web est tenu d’informer les visiteurs de son site sur la sauvegarde de données utilisateurs pertinentes. Désormais, lorsque vous vous connectez à des pages de sites Web français pour la première fois, vous devez accepter l’utilisation des cookies Internet. En cliquant ou en acceptant de poursuivre la navigation sur le site, vous donnez votre accord au stockage de données, aussi bien localement sur votre ordinateur que sur le serveur.

 Conseil

Vous devez être particulièrement prudent avec les données d’ordinateurs publics ou partagés et les données que vous laissez sur des sites Web. Le cookie stocké localement est en théorie accessible à tout utilisateur ultérieur de l’ordinateur, de sorte que vos données personnelles peuvent se retrouver dans de mauvaises mains.

Quelles sont les options disponibles lorsqu’il s’agit de cookies ?

Vous avez la possibilité de gérer vous-même les cookies dans les navigateurs courants. Vous pouvez supprimer les cookies déjà existants, désactiver la collecte de cookies et les activer à nouveau. La façon dont vous allez gérer les cookies Internet dépend naturellement de votre comportement de navigation et de votre intérêt à protéger vos données.

Le site : http://www.lintermediaire-immobilier.fr ou www.lintermediaire-immobilier.fr, peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d'affichage. Un cookies est donc une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Par ailleurs, et afin de mieux vous servir l'hébergeur 1&1 IONOS SARL et la SARL L'Intermédiaire Immobilier procèdent à l’analyse de la fréquentation du site, par l’exploitation des données de connexion.

(Consultez la politique de confidentialité).

La SARL L'Intermédiaire Immobilier s’engage à ce que la collecte et le traitement des données, effectués à partir du site www.lintermediaire-immobilier.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site www.lintermediaire-immobilier.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SARL L'Intermédiaire Immobilier de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques (gestion des lettres d’informations et formulaires de contacts). 

Données personnelles
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet : http://www.lintermediaire-immobilier.fr ou www.lintermediaire-immobilier.fr.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, les utilisateurs peuvent être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre prénom, votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse postale ou adresse électronique, et votre numéro de téléphone, département. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « Contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Mais dans cette situation, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur les prestations de services ou tarifs de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, de recevoir des réponses à vos questions ou des lettres d’informations, etc.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d'accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour une durée adaptées aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur. Les données des clients sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent être conservées pendant dix ans (10 ans) après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables et fiscales. 

Les données des prospects personnes physiques peuvent être conservées jusqu’à cinq ans (5 ans) après le dernier contact émanant du prospect pour la réalisation du suivi des clients. 

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

(Source : Cnil)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le RGPD encadre donc le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Le consentement de l'internaute constitue une autorisation légale du traitement des données.

En ce qui concerne l'enregistrement de vos données sur le formulaire de Contact de la page Contact du présent site, les informations recueillies sur ce formulaire seront collectées et enregistrées dans un fichier informatisé et stocké par l'hébergeur 1&1 IONOS SARL pour la SARL L'Intermédiaire Immobilier, mais seront également archivées sous support informatique et papier au sein du siège social de la SARL L'Intermédiaire Immobilier par la gérante, suite à votre demande et votre accord expressément octroyé à la SARL L'Intermédiaire Immobilier sur le présent site au niveau de la page Contact et de l'intitulé : Contactez moi ici - Consentement en cochant la case : "J'accepte les conditions d'utilisation des données".

Dans le cas contraire, il y aura des conséquences éventuelles en cas de non fourniture des données car celles-ci ne pourront pas être enregistrées et sauvegardées sur le fichier informatique de l'hébergeur 1&1 IONOS SARL et celui du présent site ainsi que sur les autres supports précédemment cités et, la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier sera dans l'incapacité de connaître l'existence de votre demande et/ou questions et de vous répondre.

Vous aurez, néanmoins, la possibilité de contacter la gérante par téléphone au 06.67.06.17.41

Cette sauvegarde de données a spécifiquement pour objectif, de vous apporter des renseignements, de vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, de répondre à vos questions, de vous communiquer des offres immobilières, de vous soumettre une estimation immobilière de votre bien, de souscrire à un mandat exclusif de recherche ou de vente, et de transmettre vos données aux notaires ou clercs de notaire chargés des transactions et aux éventuels partenaires ou collaborateurs ou sous-traitants qui participeront à la bonne réalisation du projet d'achat ou de vente.

Ces données seront donc archivées et il appartiendra alors au responsable du fichier d'en déterminer la durée en fonction de la

finalité du traitement.
Dans le cadre de la relation entre l’entreprise SARL L'Intermédiaire Immobilier et ses clients, les données collectées pour un contrat de recherche ou de vente exclusif ou de prestations de services ou de présentation de produits (biens immobiliers) par les bons de visite, les données conservées concernant les contrats comprennent, en outre : toutes les informations contenues dans les contrats concernant les biens immobiliers, les coordonnées du/des client(s) : nom, prénom, adresse postale actuelle, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc. et la signature des clients, ainsi que les critères de recherche pour un contrat de recherche.

 Toutes ces données seront conservées pendant une durée de 5 ans afin de pouvoir réaliser le suivi des clients.

Les données personnelles concernées ne seront effacées qu’à l’expiration de ce délai.

Sachez que vous avez un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de modification et de portabilité des données

ainsi que la possibilité d'exercer votre droit à la limitation du traitement des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

A n'importe quel moment, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement et l'enregistrement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, la gérante et responsable Nathalie Djeha déléguée à la protection des données sur simple demande en écrivant par courrier à : 

SARL L'Intermédiaire Immobilier - Route de Calas - Lieu dit "La Mère" - 13480 Cabriès - Téléphone : 06.67.06.17.41

ou à contact@lintermediaire-immobilier.fr

Si vous ne voulez absolument pas être démarché par téléphone, vous pouvez sans perdre de temps vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Informatique et Libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 (art.32), L'Intermédiaire Immobilier vous averti que les informations nominatives et personnelles qu'il est amené à collecter sur le formulaire de contact de la page Contact sont issues de l'enregistrement intentionnel et voulu des utilisateurs du site L'Intermédiaire Immobilier :

www.lintermediaire-immobilier.fr.

Conformément à l'article 32 de cette même loi, il vous ai précisé que les informations qui sont signalées par un astérisque (*) sur le formulaire de contact de la page Contact du présent site, sont obligatoires et indispensables pour traiter et exécuter toutes demandes.

La gérante de la SARL L’Intermédiaire Immobilier est le seul et unique destinataire de ces données personnelles recueillies sur son site et se conserve le droit de les enregistrer et archiver en toute confidentialité sur support informatique et/ou papier (appelés fichiers clients acquéreurs ou vendeurs) au sein de son siège social. Et sera l'unique responsable du traitement de ces données. 

Cependant, pour les besoins spécifiques de ses missions, ces informations récoltées seront adressées obligatoirement aux clercs de notaire et notaires chargés des transactions dans le cadre d'un achat ou d'une vente réalisée par la SARL L'Intermédiaire Immobilier.

Suite à une requête expresse, ces données pourront être communiquées à un organisme administratif et/ou juridique français dans

le cadre de la loi Tracfin.

Et si vous avez explicitement exprimé votre accord lors de la communication de vos données personnelles, la SARL L'Intermédiaire Immobilier pourra également, être amené à transmettre vos données pour recourir à des partenaires (comme des courtiers, organismes financiers, assurances, experts immobiliers, diagnostiqueurs, architectes, géomètres, etc.) pour l'avancer des transactions ainsi qu'à des collaborateurs immobiliers (tels que des agents immobiliers, agents commerciaux ou conseillers en immobilier) dans le cadre d'une non exécution d'un contrat exclusif (mandat exclusif de recherche ou mandat exclusif de vente réalisé soit au siège social de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, soit à distance ou hors établissement) avec la SARL L'Intermédiaire Immobilier, afin de leur transmettre vos données (tels que votre nom, numéro de téléphone, adresse e-mail ainsi que vos critères de recherche) pour qu'ils vous adressent des informations relatives à leurs produits et services.

Egalement, des informations personnelles (comme nom, adresse et numéro de téléphone) pourront être aussi communiquées spécifiquement à des sous-traitants (comme par exemple des maçons, peintres, électriciens, chauffagistes, décoratrices d'intérieur, etc.) pour réaliser certaines actions : rénovations, réparations, entretiens, gros œuvre, home staging, etc., ainsi qu'à l'hébergeur pour l'enregistrement des données sur le site de l'hébergeur 1&1 IONOS SARL, pour le recueil de la satisfaction client et l'envoi de newsletter.

La gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier ne pourra être tenue en aucun cas responsable du manquement

quel qu'il soit de ces tiers : des officiers juridiques et ministériels (Notaires) et de leurs assistants (Clercs de notaire), de ses partenaires ou collaborateurs immobiliers ou sous-traitants précédemment cités ci-dessus et de l'hébergeur 1&1 IONOS SARL

Et ne sera, également, en aucun cas non plus tenue responsable de la protection des données des clients confiés, de la disponibilité technique ou de l'utilisation des sites internet de ses éventuels partenaires ou collaborateurs cités ci-dessus, de la comparution du contenu des textes, photos ou images et/ou des produits disponibles et/ou de la présentation et/ou de l'exécution de leurs services. 

Les sites respectifs de ces tiers sont déterminés en interne et gérés par leurs propres conditions générales d'utilisation, leurs mentions légales et leur propre politique de confidentialité. L'accès par le biais du site www.lintermediaire-immobilier.fr et/ou l'utilisation de ces sites et/ou de leurs ressources s'il y en a, se feront sous l’entière responsabilité des sites concernés et celle des utilisateurs.

En ce qui concerne la mise en publicité des biens immobiliers confiés à la vente sur les sites de ventes immobilières connus sur internet proposés aux vendeurs et précédemment cités ci-dessus, la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier ne sera pas tenue responsable du contenu, des informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes, du fonctionnement, de la disponibilité ou des problèmes techniques ou défauts d'accès dus à une mauvaise connexion de ces sites internet exploités par les utilisateurs et clients

de la SARL L'Intermédiaire Immobilier.

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Propriété intellectuelle   
Tout le contenu présent sur le site : http://www.lintermediaire-immobilier.fr" ou www.lintermediaire-immobilier.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de 1&1 IONOS SARL et de la SARL L'Intermédiaire Immobilier. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Médiateurs de la consommation

Conformément aux articles du Code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tous litiges de nature contractuelle portant sur la réalisation de contrats de vente (ou de recherche) ou sur la prestation de services n’ayant pas pu être conclue dans le cadre d’une réclamation préalablement engagée auprès du service clients de la SARL L'Intermédiaire Immobilier (contact@lintermediaire-immobilier.fr), le Consommateur pourra avoir recours gratuitement à une médiation.

Il aura le droit de contacter l’Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO) soit sur simple demande par courrier en écrivant à ANM CONSO - 2 Rue de Colmar - 94300 Vincennes, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie sur Site web officiel : https://www.anm-conso.com ou www.anm-conso.com du site ANM CONSO ou également par téléphone au 01.46.81.20.95.

Le consommateur aura, également, la possibilité de se diriger sur le site de la plateforme Européenne des Règlements des litiges en ligne :  https://webgate.ec.europa.eu/ odr/main/?event=main.home. show&lng=FR

ou, sur le site internet National suivant : www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui comporte, pareillement, toutes les informations utiles en cas de litiges transfrontaliers.

Dans le cas où, le client n'arrive pas à régler son litige après avoir contacté (preuve à l'appui) la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier et qu'il estime que ces droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra contacter, informer et adresser une réclamation (plainte) auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, le délégué à la protection des données sur le site de la Cnil :  https://www.cnil.fr.

Déclaration à la CNIL 
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés (http://www.cnil.fr ou www.cnil.fr).
La quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la Cnil est supprimée depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018.

Règlement des litiges
Les présentes conditions du site : http://www.lintermediaire-immobilier.fr ou www.lintermediaire-immobilier.fr, sont régies par les lois françaises et toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la SARL L'Intermédiaire Immobilier. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Services fournis

L'ensemble des activités et prestations de services de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, présenté aux clients lors d'un rendez-vous ou par téléphone et aux utilisateurs du présent site : http://www.lintermediaire-immobilier.fr ou www.lintermediaire-immobilier.fr, sera uniquement effectif dès lors qu'un contrat exclusif sera signé (mandat exclusif de recherche et/ou mandat exclusif de vente) avec la SARL L'Intermédiaire Immobilier.

La gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier se réserve le droit et la liberté de refuser toutes demandes qui ne respecteraient

pas cette condition.

Mandats

Les mandats quels qu'ils soient, sont des contrats formels, réglementés et encadrés par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi « Hoguet » et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Informations importantes :

Avant toute signature de mandat quel qu'il soit, la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, délivrera à ses clients le formulaire

d'informations précontractuelles listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation afin que ceux-ci puissent en prendre connaissance et les informera également, de l’existence d'un délai de réflexion de 14 jours leur permettant d'exercer leur faculté de renonciation (droit de rétractation).

Une attestation d'obtention de dudit formulaire avant la signature d'un contrat exclusif, quel qu'il soit, leur sera remise afin de la signer, dater et de l'approuver.

Les clients ne pourront en aucun cas renoncer à ce délai mais auront, toutefois, la possibilité, de demander et de le stipuler expressément dans les termes du contrat à ce que la prestation de service proposée par la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier commence immédiatement après signature du contrat (concerne seulement les recherches immobilières).

Selon votre projet immobilier, vous pouvez recourir à plusieurs mandats.

La SARL L'Intermédiaire Immobilier ne travaille qu'avec des mandats exclusifs.

Le mandat exclusif, quel qu'il soit, est un contrat signé (avant la réalisation des prestations de service proposées aux clients) entre un acheteur ou un vendeur, et un professionnel de l'immobilier.

La signature d'un contrat exclusif, attribue l'exclusivité totale, à la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, pour réaliser une transaction immobilière pour le compte de ses clients pendant une période donnée. (Voir délai dans le contrat exclusif signé)

La SARL L'Intermédiaire Immobilier n'utilise que 2 types de mandats :

• Le mandat exclusif de recherche :

Ce contrat exclusif peut être signé entre un agent immobilier et une personne physique ou morale qui souhaite déléguer

ses recherches à un professionnel.

Un bon de visite sera établi à chaque début de visite puis daté, signé et rempli par les mandants (acquéreurs) pour prouver les visites réalisées avec ceux-ci et démontrer le rôle d'intermédiaire de la SARL L'Intermédiaire Immobilier.

Important :

Dans le cadre d'un mandat exclusif de recherche, un seul professionnel détient l'entière exclusivité pour concrétiser votre projet

d'achat immobilier. La SARL L'Intermédiaire Immobilier sera la seule autorisée à rechercher, sélectionner et trouver les meilleures offres de biens immobiliers pour ses clients acquéreurs.

Ce contrat oblige les acquéreurs à avoir recours, uniquement, à ce Chasseur Immobilier qui a été mandaté et ne pourront donc confier des recherches de biens immobiliers à aucune autre agence immobilière.

Ils n'auront pas la possibilité de faire leurs propres recherches et d'acheter en direct avec un particulier et ce pendant toute la

période du mandat.

Le cas échéant, où les acquéreurs ne respecteraient pas ces conditions prédéfinies dans ledit mandat, ils se verront dans l'obligation d'indemniser le mandataire (la SARL L'Intermédiaire Immobilier) à hauteur de ses honoraires (4 % TTC du prix d'achat net vendeur).

A l'inverse, si un bien immobilier a déjà été identifié et repéré par les futurs acquéreurs, il ne sera pas nécessaire de signer un mandat de recherche exclusif : un simple bon de visite suffira pour voir le bien.   

• Le mandat exclusif de vente :

Le mandat exclusif de vente, est le document officiel qui contractualise la relation entre les propriétaires vendeurs d'un bien immobilier et un agent immobilier et ainsi formaliser les modalités de la vente immobilière.

Vendre un bien immobilier, avec la SARL L'Intermédiaire Immobilier, nécessitera donc la signature d'un mandat de vente exclusif pour être valable légalement.

Un bon de visite sera établi à chaque début de visite puis daté, signé et rempli par les prospects (acquéreurs potentiels) pour prouver les visites réalisées avec ceux-ci et démontrer le rôle d'intermédiaire de la SARL L'Intermédiaire Immobilier.

 La gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, en se référant aux termes du contrat signé, s’engagera à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour vendre le bien immobilier dans les meilleurs délais possibles par : l'aide à la valorisation du bien (intérieur et extérieur), la diffusion d’annonces publicitaires sur les différents supports, la mise en place d’un panneau « À vendre » avec l’approbation au préalable des propriétaires, avoir recours à son réseau, relances du portefeuille clients acquéreurs qu'elle possède, la diffusion de l'annonce publicitaire du bien sur le présent site de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, etc.

Important :

Le mandat exclusif de vente est le contrat par lequel les propriétaires d’un bien immobilier acceptent d'être liés à une seule agence, et lui confient la réalisation de la vente de celui-ci, en contre partie d'une rémunération (versement des honoraires ou commission en pourcentage du prix net vendeur - Voir page Tarifs sur ce présent site), le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Suite à ce contrat, la SARL L'Intermédiaire Immobilier, obtiendra l'entière exclusivité de la vente du bien, ce qui veut dire qu’elle sera le seul professionnel sur le marché immobilier, autorisé à proposer le bien à la vente.

Les propriétaires vendeurs devront conclure la vente que par son intermédiaire et ne pourront donc ni faire appel à d’autres agences immobilières et ne devront ni être tentés de vendre leur bien immobilier par leurs propres moyens, directement de particuliers à particuliers, et ce pendant toute la durée du mandat.

Dans le cas où cette clause, appelée "Clause pénale", prévue dans les termes du contrat, ne serait pas respectée, les propriétaires vendeurs s’exposeraient au paiement d’une indemnité qui serait équivalente aux honoraires dues à la SARL L'Intermédiaire Immobilier

(à savoir 5 % TTC du prix net vendeur) et à des poursuites judiciaires pour tout non paiement.

Si les propriétaires vendeurs trouvent des acquéreurs par eux-mêmes, ils devront en informer la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier dans les plus brefs délais et les inviter à prendre immédiatement contact avec le professionnel en charge de la vente.

En outre, si les propriétaires vendeurs feraient "affaire" avec ceux-ci, ils devraient malgré tout payer les honoraires de la gérante, dans le cadre où la clause n'aurait pas été respectée et uniquement si un acte authentique de vente sera conclu devant un notaire.

Ces 2 types de mandats pourront être réalisés au siège social de la SAR L'Intermédiaire Immobilier ou "hors établissement" suite à un démarchage ou parce qu'ils auront été effectués à distance.

Honoraires

Mis en vigueur le 19/10/2021 et applicables pour les mandats signés à compter du 15/12/2021.

Ces honoraires concernent les mandats exclusifs de recherche et les mandats exclusifs de vente "classiques" ou hors établissement ou à distance signés entre les clients et la SARL L'Intermédiaire Immobilier.

Pour rappel le montant des honoraires, établit par la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, sera précisé et inscrit dans les contrats (mandats exclusifs de recherche et mandats exclusifs de vente), puis noté ultérieurement sur les actes notariés. 

Ces frais d'honoraires (seule rémunération / commission de l'agent immobilier) seront payés, dans leur intégralité, soit séparément par un chèque de banque (établi 48h00 avant l'acte et remis le jour de l'acte) à l'ordre de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, soit globalement et inclus dans le prix de vente du bien (où la mention FAI : Frais d'Agence Inclus figurera sur les actes notariés), à l'issue des transactions, au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Les honoraires de L'Intermédiaire Immobilier sont :

- Pour les recherches de biens immobiliers : 4 % TTC

Les honoraires sont exprimés en pourcentage, s'élèvent à 4 % TTC et s’appliquent sur le prix d’achat net vendeur (en euros) du bien immobilier convoité quel qu'il soit (appartement, duplex, maison individuelle, maison de ville ou de village, terrain à bâtir ou agricole, immeuble ou bien d'exception : maison de prestige, hôtel particulier, château, corps de ferme, etc.), hors frais d'acquisition ("frais de notaire" : les émoluments du notaire, les débours et les taxes) et autres frais éventuels liés à la transaction.

Ils sont à la charge des clients acquéreurs et seront dus, dans leur intégralité, le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

- En ce qui concerne les ventes immobilières : 5 % TTC

Les honoraires sont exprimés en pourcentage, s'appliquent sur un tarif de 5 % TTC du prix net vendeur (en euros) hors frais d'acquisition ("frais de notaire" : les émoluments du notaire, les débours et les taxes) et autres frais éventuels liés à la transaction.

Ils sont à la charge des clients vendeurs (ou acquéreurs à définir) et seront payés, dans leur intégralité, le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Informations importantes :

Les frais d'acquisition ("frais de notaire" correspondent dans l'ancien entre 7 et 8 % de la valeur du bien, contre 2 à 3 % dans le neuf) et viendront s'ajouter les frais d'honoraires de la SARL L'Intermédiaire Immobilier ainsi que les autres frais complémentaires éventuels liés aux différentes transactions.

(Consultez la page "Tarifs" de ce présent site pour en savoir plus)

Aucune négociation, arrangement, aménagement, report ou baisse de tarifs ne pourra être toléré et apporté

aux honoraires de la SARL L'Intermédiaire Immobilier.

Pour tous non paiement de toute ou partie des honoraires, à la SARL L'Intermédiaire Immobilier, le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire, dans le cadre d'une recherche ou d'une vente réalisée par la SARL L'Intermédiaire Immobilier, pour les clients ayant signé un contrat exclusif dit "classique", hors établissement ou à distance, des poursuites judiciaires seront engagées à l'encontre des clients mauvais payeurs.

La SARL L'Intermédiaire Immobilier se réserve le droit et la liberté d'accepter ou de refuser toutes transactions non conforme avec

ses convictions, sa déontologie, les lois françaises qui régissent la profession d'agent immobilier et les secteurs (zones de recherche) prédéfinis dans ledit site.

Dans la situation, où la SARL L'Intermédiaire Immobilier trouverait un bien immobilier, par le biais d'une annonce publicitaire,

d'une autre agence immobilière, et pourrait y avoir recours pour effectuer des visites ou une vente, celle-ci devra partager ses honoraires (à hauteur de 50%) avec l'agence qui proposerait le bien à la vente.

Le taux actuel de la TVA est de 20 %. Ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale.