Découvrez les tarifs de votre Chasseur Immobilier

Plus de détails

Les mandats quels qu'ils soient, sont des contrats formels, réglementés et encadrés par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi

« Hoguet » et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Les honoraires (commission / rémunération) concernent les contrats signés entre le(s) client(s) acquéreur(s) ou investisseur(s) et

la SARL L'Intermédiaire Immobilier pour :

• les mandats de recherche exclusifs ;
• les mandats de vente exclusifs (exceptionnels) et les mandats de vente semi exclusifs (exceptionnels) en vue de réaliser par la suite un mandat de recherche.

Informations importantes :

Les frais d'acquisition ("frais de notaire" concernent : les émoluments du notaire, les débours et les taxes) correspondent dans l'ancien entre 7 et 8 % de la valeur du bien contre 2 à 3 % dans le neuf.

Dans le cadre d'une recherche immobilière, les honoraires (commission) de la SARL L'Intermédiaire Immobilier pourront être intégrés

à la demande de financement auprès de l'organisme bancaire. 

 Pour une vente immobilière exceptionnelle, la commission sera incluse dans le prix de vente du bien à vendre

avec la mention "FAI" (Frais d'Agence Inclus).

 Dans les deux cas, la commission de la SARL L'Intermédiaire Immobilier s'ajoutera aux frais d'acquisition ("frais de notaire") et sera due à l'issue de la transaction au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Aucune avance sur les honoraires ou frais de dossier ne seront demandés.

Aucun arrangement, aménagement ou report ne pourra être apporté au règlement des honoraires de

la SARL L’Intermédiaire Immobilier.

 
Des poursuites judiciaires seront engagées pour tous non paiements de toute ou partie des honoraires dus à la SARL L'Intermédiaire Immobilier le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire, dans le cadre d'une recherche (ou d'une vente exceptionnelle) réalisée par la SARL L'Intermédiaire Immobilier, pour le(s) client(s) ayant signé(s) avec la gérante un contrat exclusif ou semi exclusif au siège social de l'entreprise, hors établissement ou à distance.

La gérante de la SARL L’Intermédiaire Immobilier se réserve le droit et la liberté de refuser toutes transactions non conformes à ses convictions, ses secteurs de recherche prédéfinis et l'ensemble des règles morales françaises (déontologie) qui régissent l'exercice

de la profession d’agent immobilier.

HONORAIRES ET PRESTATIONS DE L'INTERMEDIAIRE IMMOBILIER

Le mandat exclusif présente l’avantage, en tout point de vue, de pouvoir réaliser des recherches

(ou des ventes) plus performantes.

Important :
La SARL L'Intermédiaire Immobilier ne travaille qu'avec des mandats exclusifs ou semi exclusifs.

Le mandat exclusif ou semi exclusif, est un contrat signé (avant la réalisation des prestations de services proposées) entre un acheteur, un vendeur ou un investisseur et le professionnel de l'immobilier.

Leur signature, attribuera l'exclusivité totale ou partielle à la gérante de la SARL L'Intermédiaire Immobilier, pour réaliser une transaction immobilière (recherche ou vente) pour le compte de son/ses client(s) et ce, pendant toute la durée du mandat.

- Pour les recherches de biens immobiliers d'habitations :

Les honoraires se réfèrent à une grille tarifaire des honoraires (commission) qu’a fixé et que pratique la SARL L'Intermédiaire Immobilier.

• Pour les transactions effectuées sans intermédiaire, les honoraires sont exprimés en pourcentage et sont compris entre 1,5 et 3 % TTC. Ils sont dégressifs en fonction du prix de vente du bien immobilier trouvé.
• Pour les transactions effectuées avec un intermédiaire** (agent immobilier ou commercial, conseiller en immobilier, mandataire, notaire, agence immobilière, etc), les honoraires sont forfaitaires, exprimés en euros et évoluent en fonction du prix de vente du bien immobilier trouvé.

Les honoraires seront à la charge du/des client(s) acquéreur(s) ou investisseur(s) et pourront être intégrés à la demande de financement auprès de leur organisme bancaire.

Ils seront réglés, dans leur intégralité, le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Dans la situation, où la SARL L'Intermédiaire Immobilier trouverait un bien immobilier par le biais d'une annonce publicitaire sur un site d'annonces immobilières (ou par d'autres moyens ou supports) ou par le biais d'une autre agence immobilière (relationnel/réseau FNAIM) ou autre professionnel de l'immobilier, celle-ci pourrait y avoir recours pour effectuer des pré-visites (recherches) et proposer le bien immobilier à son/ses client(s).

Dans ce cas, si le bien immobilier trouvé conviendrait au(x) client(s) acquéreur(s) ou investisseur(s) et qu'une transaction aboutirait alors, la SARL L'Intermédiaire Immobilier appliquerait soit :

• Le partage de la commission annoncée sur le prix de vente affiché du bien à vendre trouvé (à savoir partage de la commission entre la SARL L'Intermédiaire Immobilier et avec le professionnel de l'immobilier ou l'agence immobilière détenant le bien immobilier).
  
• Le montant forfaitaire de la commission (voir grille tarifaire des honoraires ci-dessous - Transaction effectuée avec un intermédiaire) lorsque le professionnel de l'immobilier externe souhaiterait conserver l'intégralité de sa commission. Alors le montant de cette commission forfaitaire en euros sera à la charge de l'/les acquéreur(s) ou investisseur(s) et viendra donc s'ajouter aux frais d'agence ou commission du professionnel extérieur par laquelle l'annonce du bien immobilier a été trouvée.
  

GRILLE TARIFAIRE DES HONORAIRES POUR DES RECHERCHES IMMOBILIERES

Montant de la transaction :                          Montant de la commission :                             Montant forfaitaire de la commission       

 (en euros)                                                       (en pourcentage)                                          (en pourcentage (*) et en euros (**))

                                           Transaction effectuée sans intermédiaire extérieur            Transaction effectuée avec un intermédiaire extérieur

- De 1 € à 200 000 €                                                       3 % TTC                                                                             3 % TTC (*)

- De 200 001 € à 600 000 €                                          2,75 % TTC                                                         Forfait 6 500 € TTC (**)

- De 600 001 € à 1 000 000 €                                       2,5 % TTC                                                           Forfait 6 900 € TTC (**)

- De 1 000 001 € à 1 500 000 €                                     1,75 % TTC                                                          Forfait 8 500 € TTC (**)

- Supérieur à 1 500 001 €                                               1,5 % TTC                                                            Forfait 8 900 € TTC (**)

En France, le taux en vigueur de la TVA est de 20 %. Ce taux est susceptible de modifications conformément à la réglementation fiscale française.

Les honoraires s’appliquent sur le prix de vente (en euros) du bien immobilier trouvé quel qu'il soit :

• Appartement ;
• Duplex ;
• Maison individuelle ou mitoyenne ;
• Maison de ville ou de village ;
• Terrain à bâtir ou agricole avec un bâti existant ;
• Immeuble ;
• Bien d'exception : loft, maison d'architecte, hôtel particulier, château, corps de ferme, bien atypique, etc.,

hors frais d'acquisition ("frais de notaire" comprenant les émoluments du notaire, les débours et les taxes) et les autres frais éventuels liés à la transaction. (1)

(1) En effet, selon l'avant-contrat réalisé, la commission de la SARL L'Intermédiaire Immobilier ne constitue pas la seule dépense à prévoir et à endosser par le(s) potentiel(s) acquéreur(s) lors d'un achat immobilier.

Les sommes supplémentaires éventuelles dont vous devrez vous acquitter, le jour de la signature de l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente), seront :

• Le dépôt de garantie :

Remis au notaire, au moment de la signature de l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente) ou à une date ultérieure si fixée par les deux parties.

Il est d'usage de verser généralement un montant de 5 à 10 % du prix de vente.

C'est une sorte d'acompte ou "d'indemnité d'immobilisation" qui a pour but de sécuriser la vente.

Le versement de cet acompte est appelé le séquestre.

Cette somme versée sera bloquée, par le notaire auprès de qui vous aurez signé l’avant-contrat sur un compte séquestre jusqu'à l'acte authentique, et sera ensuite déduite sur le prix d'achat lors de la signature de l'acte notarié définitif.

Ce compte, est ouvert à la Caisse des dépôts et consignation et, est dédié spécialement à ce type de versements et ne génère aucun intérêt au profit de l’étude notariale ou de l'agent immobilier.

• Les frais de rédaction d'acte par le notaire auprès de qui vous aurez signé l’avant-contrat ;
• Les éventuels frais de prise d'hypothèque.

Rappel

- Dans le cadre d'un mandat de recherche exclusif :

 Un seul professionnel détient l'entière exclusivité pour concrétiser le projet d'achat immobilier de ses clients.

La SARL L'Intermédiaire Immobilier sera donc la seule autorisée à rechercher, trouver et sélectionner les meilleures offres de biens immobiliers pour ses clients acquéreurs ou investisseurs.

Ce contrat oblige l'/les acquéreur(s) ou investisseur(s) à avoir recours, uniquement, à ce Chasseur Immobilier qui a été mandaté et ne pourra/pourront donc confier des recherches de biens immobiliers à aucune autre agence immobilière

ou professionnel de l'immobilier. Il/Ils n'aura/n'auront pas la possibilité, également, d'effectuer ses/leurs propres recherches et d'acheter en direct avec un particulier pendant toute la période du mandat.

- En ce qui concerne les ventes immobilières exceptionnelles :

Le mandat de vente exclusif (exceptionnel) et le mandat de vente semi exclusif (exceptionnel) seront confiés à la SARL L'Intermédiaire Immobilier dans le cas où, un mandat de recherche serait contracté à la suite.

GRILLE TARIFAIRE DES HONORAIRES POUR DES VENTES IMMOBILIERES

Montant de la transaction :                                          Montant de la commission :           

              (en euros)                                                                     (en pourcentage)                                             

- De 1 € à 600 000 €                                                                       3 % TTC                                                               

- De 600 001 € à 1 000 000 €                                                       2 % TTC                                                     

- De à 1 000 001 € à 1 500 000 €                                                 1,75 % TTC

- Supérieur à 1 500 001 €                                                               1,5 % TTC                                                       

Avis de valeur d'un bien immobilier :  180 € TTC.

(Prestation offerte en cas de signature d'un mandat de vente exclusif)

En France, le taux en vigueur de la TVA est de 20 %. Ce taux est susceptible de modifications conformément à la réglementation fiscale française.

Les honoraires sont exprimés en pourcentage et calculés sur le prix net vendeur (en euros) hors frais d'acquisition ("frais de notaire") et autres frais éventuels.(2)

Ils seront à la charge du/des client(s) vendeur(s) et seront compris dans le prix de vente du bien à vendre (prix affiché avec la mention "FAI").

Les honoraires seront réglés, dans leur intégralité, le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

(2) Les frais supplémentaires à envisager pour le(s) propriétaire(s), dans le cadre d'une vente immobilière, seront, notamment :

• Les frais des diagnostics techniques obligatoires ;
• Les frais bancaires (pour le remboursement anticipé de l'emprunt immobilier s'il y en a un et de mainlevée

d'hypothèque) ;

• Dans le cas d'un logement situé dans une copropriété, il y aura le paiement des charges de copropriété du trimestre

en cours et de la taxe foncière (répartis au prorata temporis entre le vendeur et l’acheteur).

Pour les travaux déjà votés qui ont fait l’objet d’appels de fonds spécifiques, ils seront à la charge totale des vendeurs ; 

• En tant que particulier, si la vente concerne une résidence secondaire une imposition sur la plus-value immobilière

s'appliquera (selon la durée de détention du bien) ;

• En tant que professionnel, si vous vendez un bien immobilier, vous devrez endosser le paiement de la TVA

immobilière de 20 % (ne concerne que les biens de moins de 5 ans) que vous pourrez répercuter sur le prix de vente. 

Rappel

Une vente sous mandat exclusif se déroule généralement plus rapidement qu'avec un mandat simple.

- Dans le cadre d'un mandat de vente exclusif :

Le mandat de vente exclusif est le contrat par lequel le ou le(s) propriétaire(s) d’un bien immobilier accepte(nt) d'être lié(s) à une seule agence (ou à un seul professionnel de l'immobilier) pendant toute la période du mandat, et lui confie(nt) la réalisation de la vente de celui-ci, en contre partie d'une rémunération (versement des honoraires forfaitaires ou commission en pourcentage du prix net vendeur).

Suite à ce contrat, la SARL L'Intermédiaire Immobilier, obtiendra l'entière exclusivité de la vente du bien, ce qui veut

dire qu’elle sera le seul professionnel sur le marché immobilier, autorisé à proposer le bien à la vente.

Le(s) propriétaire(s) vendeur(s) devra/devront conclure la vente que par son intermédiaire et ne pourra/pourront

donc ni faire appel à d’autres agences immobilières ou professionnels de l'immobilier et ne devra/devront ni vendre, son/leur bien immobilier par ses/leurs propres moyens (directement de particuliers à particuliers) et ce, pendant

toute la durée du mandat.

- Dans le cadre d'un mandat de vente semi exclusif :

La signature d'un mandat de vente semi exclusif permettra au(x) propriétaire(s) de conserver la possibilité et la liberté de vendre son/leur bien par lui/eux-mêmes mais ne pourra/pourront faire appel à aucuns autres professionnels de l'immobilier ou agences immobilières et ce, pendant toute la période du mandat. 

Faites partie des familles que L’Intermédiaire Immobilier aide à trouver le bien immobilier de leurs rêves.